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COMPTINE Conditions générales de vente
Conditions générales de vente

INTRODUCTION

Les présentes conditions générales de vente ci – après désignées les « CGV » régissent l’ensemble des relations entre le/la Client(e) ci-après désigné le « Client » et le site E-commerce www.comptine.ma, ci-après désigné le « Site », étant la propriété de la marque déposée COMPTINE ci-après désignée la « Marque ».

Ces CGV font office d’une offre contractuelle au public en vue de la conclusion d’un contrat.
La validation d’une commande constitue une signature électronique de la part de l’utilisateur par laquelle il s’engage à respecter l’ensemble des CGV et ce, conformément aux stipulations de la loi 53-05 relative à l’échange électronique des données juridiques.
Sans préjudice des conditions de validité prévues ci-après dans les CGV, son auteur reste engagé par celle-ci, soit pendant la durée précisée dans ladite offre, soit, à défaut, tant qu’elles soient accessibles sur le Site.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités d’exécution de la Marque, ainsi que des prestations de transport et de livraison des marchandises vendues par le Site qui sont commercialisées sur le territoire du Royaume du Maroc.

Le client ayant, dans la cadre d’achats effectués auprès du Site, choisi de recourir aux services de transport et de livraison et accepte sans réserve les conditions ci-après définies.

Article 2 – Modalités de passation de commande

Les commandes peuvent s’effectuer directement sur le Site.

Pour pouvoir passer une commande sur le Site, le Client devra d’une part, accepter les présentes CGV et d’autre part :

  • créer un compte client en saisissant ses informations personnelles (nom, adresse, e-mail, etc.), en veillant à renseigner l’ensemble des champs obligatoires et nécessaires à la validation de sa commande ;
  • le Client veillera également à paramétrer l’identifiant et le mot de passe qui lui seront demandés en vue d’une utilisation ultérieure ou de mettre à jour les informations relatives à son compte ;
  • fournir toutes informations utiles afin de faciliter l’exécution de la mission du Site.

Après avoir validé sa commande, un e-mail de confirmation lui sera adressé sur l’adresse e-mail qu’il aura préalablement renseignée.

Nous nous réservons le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un(e) Client(e) avec lequel/laquelle il existerait un litige relatif à une commande antérieure.

Article 3 – Catalogue

Le Site propose du mobilier haut de gamme pour enfants et adolescents de 0 à 16 ans, de fabrication artisanale.

L’ensemble du mobilier proposé à la vente est réalisé dans notre atelier à Casablanca.

Les dispositions relatives la propriété Intellectuelle prévues à l’Article 18 des présentes s’appliquent lorsqu’il s’agit d’une création propre à la Marque.

Tous nos modèles de lits sont livrés avec sommiers et sans matelas, sauf si le client souhaite que l’on gère cet aspect (i), sans surcoût (ii).

  • Une proposition de références locales plébiscitées par les professionnels de la literie et de la petite enfance pourra être communiquée aux Clients qui le souhaitent.
  • Cet aspect pourra être géré sans surcoût. Seuls les frais de livraison depuis l’usine du fabricant vers notre atelier, préalablement communiqués aux Clients, leurs seront facturés.

Article 4 – Mises à jour des informations

Nous nous efforçons de mettre des fiches produits renseignées au maximum pour vous présenter chacun de nos produits.

Cependant, les images fournies sur le site ne sont pas contractuelles, elles sont données à titre indicatif pour illustrer de la manière la plus ressemblante qui soit un produit. Seules les informations contenues dans le titre, la description courte et la fiche technique du produit engagent la responsabilité du Site vis-à-vis du Client.

Article 5 – Typologie d'offres

Il convient de distinguer 2 types de produits sur notre Site, selon leur nature et par conséquent, leur disponibilité.

1. Les produits issus de nos propres Collections :

Ces offres de produits et de prix demeurent valables, sauf mention contraire sur la fiche produit.

Un produit en rupture de stock peut être commandé à tout moment, en tenant compte de nos délais de fabrication et de livraison en vigueur, tels que mentionnés à l’Article 11 relatif à la livraison des présentes.

2. Les produits réalisés sur-mesure :

Les produits personnalisables engendrant une commande sur mesure, impliquent un délai raisonnable de réalisation tenant compte du niveau de commandes en cours, mais également de la complexité du projet à réaliser et ce, conformément aux dispositions de l’Article 6 relatif aux délais de fabrication des présentes.

In fine, les commandes de mobilier sur mesure feront systématiquement l’objet :

  • d’une confirmation des délais de fabrication et de livraison, par retour d’email ou par téléphone, suite à la validation de la commande.
  • de l’établissement d’un devis qui sera adressé au Client / à la Cliente à l’adresse email préalablement indiquée lors de la passation de commande.

Que vous choisissiez un modèle issu de l’une de nos Collections ou que vous préfériez réaliser une chambre sur mesure, nos procédés de fabrication, les matériaux que nous utilisons ainsi que la garantie que nous vous offrons sont invariables.

3. Dispositions communes aux offres de produits

Les offres de produits proposées sur le Site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Si l’un des produits commandés ne saurait être disponible, le client en sera notifié par e-mail et informé selon le cas du changement du délai de livraison, ou de l’annulation pure et simple de sa commande et par conséquent de son remboursement dans le cas où le paiement du montant correspondant au total de la commande aurait été effectué entre temps par l’un des modes de paiement à distance mis à disposition du Client.

L’indisponibilité d’un produit n’implique en aucun cas le versement de frais de dédommagement au Client. Ce dernier ne recevra que le remboursement de la somme qu’il aura payée.

Article 6 – Délais de fabrication

Les délais de fabrication raisonnablement établis pour la réalisation de mobilier sur mesure varient entre 3 et 4 semaines* selon la nature de l’article commandé et selon son degré de personnalisation. Ce délai pouvant toutefois varier en fonction de la commande et de la disponibilité des matériaux.

(*) Hors période de fermeture et Fêtes nationales/religieuses.

Article 7 – Fermeture et congé annuel

À certaines périodes de l’année, il est possible que la « E-boutique » soit fermée pour congé annuel. Pendant ce temps, les commandes seront possibles mais les livraisons auront lieu à une date ultérieure qui vous sera précisée par e-mail suite à votre commande ou par téléphone si en contactant le Service Client.

L’information relative aux dates de congé et de fermeture annuelle se trouvera également sur les pages Facebook et Instagram de COMPTINE :

Article 8 – Validation

La validation de toute commande implique l’acceptation préalable de nos CGV.

Article 9 – Prix

Les prix de nos articles indiqués sur le Site sont exprimés en Dirhams Marocains (MAD).

Ces prix s’entendent toutes taxes comprises, hors frais d’expédition*.

(*) Les frais d’expédition varient selon la zone d’expédition, tels qu’indiqués lors de la passation de la commande. Ils sont également mentionnés dans l’Article 11 – « Livraison » des présentes.

Les prix de nos produits sont susceptibles de varier en fonction des fluctuations que peuvent connaître les coûts d’achat de nos matières premières, mais également des frais engendrés par l’importation de nos produits finis au Maroc.

Nous veillons toutefois, face à cette situation et dans la mesure du possible, à maintenir un niveau de prix similaire à celui habituellement pratiqué sur le Site.

Le prix total à payer est celui affiché lors de la phase finale du processus d’achat. Le Client ne valide donc sa commande qu’après avoir pris connaissance du montant total à verser.

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés au moment de la commande, le client n’est donc concerné par aucune promotion, offre ou réduction antérieure ou ultérieure à son achat.

Tous nos produits demeurent notre propriété jusqu’à l’encaissement complet du montant correspondant.

Article 10 – Paiement

1. Moyen de paiement

Le paiement peut s’effectuer, au choix :

  • en espèces ou par chèque, à la livraison ;
  • par virement bancaire en précisant le n° de commande qui figure sur votre facture

Mme HASNAOUI Rym
007 780 0006971000301513

  • Par cash après des agence Cash express ou Wafacash.

N.B : Le service de paiement en ligne n’est momentanément pas disponible sur le site. Cela fera l’objet d’une prochaine mise à jour à la fois du site et des présentes CGV.

2. Modalités de règlement

Conditions de règlement: 50% à la commande, 50% à la livraison.

Article 11 - Livraison

1. Modalités de livraison

Les produits commandés sont acheminés vers l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation de sa commande, par notre propre flotte. Le Site ne sera aucunement responsable en cas d’adresse incorrect ou incomplète communiquée par le Client. Il est à préciser que le Site fera son nécessaire afin de joindre le Client afin d’acheminer son colis.

2. Délais de livraison

La date limite du délai de livraison du produit vous sera communiquée lors de l’envoi du bon de commande ou du mail de confirmation.

Nonobstant toutes dispositions contractuelles contraires et sans préjudice des dispositions des articles 259 et 260 du Code des Obligations et des Contrats, si le délai de rétractation sept (7) jours est dépassé et lorsque le retard n’est pas dû à un cas de force majeure, le Client dispose, sans recours à la justice, de la faculté de résoudre de plein droit l’engagement le liant au fournisseur portant sur le bien non livré ou la prestation non exécutée, par tout moyen justifiant la réception et ce, dans un délai de douze (12) jours à compter de la date de livraison.

3. Tarifs applicables

En dehors de Casablanca où la livraison est offerte, une tarification spéciale est prévue pour les autres villes, comme détaillé ci-après.

Tarification par zone

ZONE
1 Grand Casablanca (Centre-ville, Dar Bouazza, Bouskoura) OFFERT
2 Casablanca et Région (Ain Sebaa, Benslimane, Mohamedia, Berrechid, Settat) 300,00
3 Rabat et Région (Kénitra, Skhirat, Témara, Bousnika) 750,00
4 El Jadida et Région (Oualidia, Azemmour, etc.) 750,00
5 Marrakech et Région (Benguerir) 1000,00
Autres Contactez le Service Client par e-mail sur contact@comptine.ma ou par téléphone au 06.61.66.81.02.

Cependant, le prix de livraison peut être subordonné à des changements et ce, en fonction de la quantité de marchandise à livrer et de ce fait, du moyen de transport à utiliser.

Article 12 - Politique de retours

Vous disposez du droit de rétractation de sept (7) jours, à compter du jour de la réception de votre commande pour nous retourner les articles en prenant préalablement contact avec le Service Client à l’adresse contact@comptine.ma. Et ce, sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour, conformément à l’Article 36 de la Loi 31-08 relative à la protection du consommateur.

Lorsque le délai de sept (7) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En cas de non-respect du délai de sept (7) jours, nous nous réservons le droit de procéder à l’annulation de la procédure de retours.

Cependant, ce droit à la rétraction est soumis à certaines conditions :

  • Le produit ne doit pas avoir été abîmé, sali ni être retourné incomplet. Il doit être intact tel qu’il a été livré, autrement l’article en question n’est pas repris et n’est plus remboursable ;
  • Les frais d’envoi et de retour sont à la charge du client.

Article 13 - Remboursement

Les remboursements des produits respectant les conditions précisées à l’article 12 ci-dessus seront effectués dans un délai inférieur ou égal à quinze (15) jours après la réception des produits par nos soins.

Le remboursement s’effectuera par virement sur votre compte bancaire dans le cas où le Client aurait réglé par carte bancaire sur le Site ou par chèque bancaire adressé avec accusé de réception au nom du client ayant passé la commande à l’adresse de facturation.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif.

Article 14 - Service Clientèle

Pour toute information ou question, notre Service Clientèle est à votre disposition :

  • Par e-mail : contact@comptine.ma;
  • Par téléphone, au 06.61.66.81.02, du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00, le samedi de 10h à 19h00.

Article 15 - Garanties et Responsabilités

1. Conformité de la marchandise

Les produits proposés sont conformes à la législation Marocaine en vigueur et aux normes applicables au Maroc.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires à nous contacter :

  • Par e-mail : contact@comptine.ma;
  • Par téléphone, au 06.61.66.81.02, du lundi au vendredi de 09h00 à 19h30, le samedi de 10h00 à 18h30.

Vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale des vices cachés.

La responsabilité de la Marque ne saurait être engagé dans le cas où le Client proposerait, à son initiative, la reproduction d’un modèle « commun » préexistant, quelle que soit la source du modèle en question (article de presse écrite ou digitale, publication sur un site internet ou sur les réseaux sociaux, etc…) et sous quelque format que ce soit (image, vidéo, capture écran, etc…).

En outre, en cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles sur notre Site, textes et illustrations et les articles commandés, notre responsabilité ne sera pas engagée.

2. Retard

Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock. En cas d’achat professionnel, en aucun cas nous n’encourrons de responsabilité pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n’était pas prévisible au moment de l’utilisation du Site ou de la conclusion du contrat.

La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de vol ou de faute lourde de notre part, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux, en cas d’éviction et en cas de non-conformité pouvant résulter de vices cachés.

3. Dommages, pertes et avaries

En cas de dommages, pertes et/ou avaries subis par la marchandise et imputables à l’opération de transport et de livraison, la responsabilité de la Marque sera strictement limitée à la valeur de la marchandise concernée par ces dommages, pertes ou avaries.

Article 16 - Résiliation

La Marque, peut suspendre ou résilier votre compte ou tout élément de celui-ci si elle estime que vous n’avez pas respecté l’une des présentes CGV et faute pour vous de vous êtes mis en conformité avec lesdites conditions dans un délai de cinq (5) jours après une mise en demeure adressée par le Service Clientèle et restée infructueuse.

Vous disposez de la possibilité de mettre fin à votre compte. Vous devez alors en aviser le Site par e-mail adressé à l’adresse suivante : contact@comptine.ma.

Article 17 - Traitement des données à caractère personnel

Le Client est tenu de fournir des informations sincères et exactes lors de son inscription. Toute fausse information entraîne une annulation de la commande.

Les données personnelles des clients sont utilisées dans la plus stricte confidentialité lors du traitement de la commande.

Les informations recueillies sur le Site font l’objet d’un traitement destiné à la livraison des produits aux clients.

Ce traitement a été notifié et autorisé par la CNDP au titre du récépissé N° D-CE-478/2019 du 01/08/2019.

Le formulaire de contact mis à la disposition de nos clients dans la rubrique “contactez-nous” a pour objet de répondre aux demandes d’informations de nos clients actuels ou potentiels avec pour objectif final de faciliter l’opération de vente en ligne.

Conformément à la loi n° 09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à notre service client en nous contactant :

  • par e-mail : contact@comptine.ma;
  • par téléphone, au 06.61.66.81.02, du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00, le samedi de 10h à 19h00.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer à ce que les données qui vous concernent fassent l’objet d’un traitement.

Article 18 - Propriété intellectuelle

COMPTINE est une Marque déposée auprès de l’Office Marocain de la Propriété Intellectuelle et Commerciale.

L’ensemble du contenu du Site www.comptine.ma (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de la Marque déposée COMPTINE.

Toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur n’importe quel support est sujette à une autorisation préalable et expresse de www.comptine.ma.
Toutes les informations, les contenus, les dossiers et les logiciels offerts par nos services sont protégés par les lois marocaines et internationales concernant la propriété intellectuelle et le copyright www.comptine.ma ne peut vous donner la permission de copier, afficher ou distribuer tout contenu pour lequel vous ne possédez pas de droits de propriété intellectuelle.
Toute utilisation de ces contenus en fraude des droits détenus par des tiers sur ceux-ci est constitutive du délit de contrefaçon, sévèrement sanctionné par la loi n° 17-97 relative à la Propriété Industrielle.

www.comptine.ma ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la violation par un utilisateur de droits détenus par des tiers et perpétrée à raison des activités de ce dernier sur le Site.

Article 19 - Autonomie des stipulations contractuelles

Si une ou plusieurs clauses ou stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarée comme telle en application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses et stipulations conserveront toute leur force et leur validité à l’égard d’autres dispositions.

Dans l’hypothèse d’une telle invalidation ou inapplicabilité, les Parties s’efforceront en toute bonne foi de trouver un accord sur les modifications à apporter aux présentes afin de leur donner, dans toute la mesure du possible, un effet correspondant à leur commune intention, telle qu’exprimée par le présent Contrat.

Article 20 - Force majeure

La responsabilité de www.comptine.ma ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de transport et de livraison découle d’un cas de force majeure ou en cas de retard justifié par un motif sérieux.

On entend par force majeure, tout acte ou événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties et ce, non limitativement de ce reconnus par la jurisprudence des tribunaux marocains. La persistance d’un événement de force majeure pendant un délai de soixante (60) jours entraînera l’annulation sans indemnité de la prestation de transport et de livraison et le remboursement du paiement effectué le cas échéant.

Article 21 - Litiges / Droit applicable

De convention expresse, les présentes sont régies par la loi marocaine.

En cas de différend entre les Parties, portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGV, ou plus généralement en cas de litige entre les parties né à l’occasion des présentes, les parties s’engagent à rechercher préalablement et de bonne foi une solution amiable. A défaut de règlement amiable, tout litige sera soumis aux juridictions marocaines compétentes.

Article 22 - Divers

Les présentes CGV, y compris toutes les politiques de confidentialités, constituent l’entente intégrale entre les parties et remplace toute entente ou entente antérieure relative à l’objet des présentes.

Le Site se réserve le droit d’apporter toute modification ou rectification des présentes et ce, sans diminuer ces garanties légales vis-à-vis du Client.

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